CGV

Clean Flow Sàrl
Version : mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Clean Flow Sàrl
Route Industrielle 4
1806 Saint-Légier
Suisse
Tél. : +41 21 512 98 88
E-mail : contact@clean-flow.ch
Site internet : https://clean-flow.ch

(ci-après « Clean Flow »)

et toute personne physique ou morale faisant appel aux prestations de Clean Flow (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont établies conformément au droit suisse, notamment au Code des obligations suisse (CO).

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Clean Flow, notamment :

• le diagnostic de filtres à particules (FAP/DPF) ;
• le nettoyage de filtres à particules ;
• les opérations de démontage et remontage ;
• le contrôle des émissions de particules ;
• le remplacement de filtres à particules ;
• toute prestation technique liée aux systèmes d’échappement et antipollution ;
• la vente de pièces neuves ou d’occasion.

Toute commande ou remise d’un véhicule ou d’une pièce à Clean Flow implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu dès :

• l’acceptation écrite d’un devis ;
• la validation d’une commande ;
• la prise de rendez-vous ;
• ou la remise du véhicule ou du filtre à particules à Clean Flow.

Les devis émis par Clean Flow sont valables 30 jours sauf indication contraire sous réserve de modification des tarifs de pièces par les fournisseurs.

Les prestations supplémentaires nécessaires à la bonne exécution du mandat et découvertes en cours d’intervention peuvent être facturées après information du Client.

3. Prestations

Clean Flow fournit ses prestations selon les règles de l’art, les connaissances techniques actuelles et les recommandations applicables au secteur automobile.

Le nettoyage d’un filtre à particules constitue une opération technique visant à améliorer le fonctionnement et les performances du filtre. Clean Flow ne garantit pas qu’un nettoyage permette systématiquement de restaurer intégralement les performances d’origine du filtre ni d’éviter un remplacement futur.

Certains défauts structurels ou mécaniques préexistants peuvent empêcher une remise en état complète du filtre, notamment :

• fissures internes ;
• fonte ou casse du monolithe ;
• contamination par huile ou liquide de refroidissement ;
• détérioration mécanique ;
• défaut moteur affectant le système antipollution.

Dans ces cas, Clean Flow pourra recommander un remplacement plutôt qu’un nettoyage.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant l’état du véhicule et les symptômes constatés.

Le Client doit notamment signaler :

• toute panne moteur connue ;
• toute modification du véhicule ;
• toute intervention antérieure sur le système antipollution ;
• tout voyant moteur ou défaut électronique actif.

Le Client demeure responsable de l’entretien général du véhicule.

5. Prix et facturation

Les prix affichés ou communiqués par Clean Flow sont exprimés en francs suisses (CHF).

Sauf indication contraire :

• les prix s’entendent TTC ;
• les frais d’expédition, de démontage ou de remontage peuvent être facturés séparément ;
• les prestations supplémentaires non prévues au devis initial sont facturées en sus.

Une facture est remise au Client à l’issue de la prestation.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables immédiatement à réception sauf accord écrit contraire.

Clean Flow peut demander un acompte avant toute intervention.

En cas de retard de paiement, Clean Flow se réserve le droit :

• de suspendre toute prestation en cours ;
• de retenir le véhicule ou les pièces conformément aux dispositions légales applicables ;
• de facturer des intérêts moratoires conformément au droit suisse.

Les frais de recouvrement et de poursuite sont à la charge du Client.

7. Délais d’intervention

Les délais communiqués par Clean Flow sont donnés à titre indicatif.

Clean Flow ne peut être tenue responsable des retards dus notamment :

• à une indisponibilité de pièces ;
• à des problèmes logistiques ou de transport ;
• à des défauts techniques supplémentaires découverts en cours d’intervention ;
• à un cas de force majeure.

8. Expédition et transport

Lorsque le Client transmet un filtre à particules ou toute autre pièce par voie postale ou transporteur, les risques liés au transport sont supportés par le Client jusqu’à réception par Clean Flow.

Le retour des pièces s’effectue aux risques du Client dès leur remise au transporteur, sauf faute grave imputable à Clean Flow.

Le Client est tenu d’emballer correctement les pièces expédiées.

9. Garantie des prestations

9.1 Étendue de la garantie

Clean Flow garantit que les prestations sont exécutées avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur.

La garantie couvre exclusivement les défauts directement imputables à une mauvaise exécution de la prestation par Clean Flow.

Sauf accord écrit contraire, la garantie commerciale accordée par Clean Flow est limitée à la reprise de la prestation ou au remplacement de la pièce concernée, à l’exclusion de toute autre prétention.

9.2 Exclusions de garantie

Sont notamment exclus de la garantie :

• l’usure normale ;
• les défauts préexistants du véhicule ;
• les problèmes moteur, injection, turbo, vanne EGR ou capteurs ;
• les dommages causés par un mauvais entretien ;
• les défauts résultant d’une utilisation inappropriée du véhicule ;
• les défauts liés à des modifications non conformes du véhicule ;
• les défauts résultant d’une panne électronique ou mécanique indépendante de la prestation ;
• l’encrassement futur du filtre à particules ;
• les dommages résultant de carburants ou additifs inadaptés.

La garantie est exclue si le véhicule présente un défaut moteur ou électronique empêchant le bon fonctionnement du système antipollution. Pour les pièces neuves, la garantie est définie et accordée par le fabricant ; Clean Flow constitue un dossier de garantie, le transmet au fabricant qui décidera ou non de la prise en charge de la garantie (pièce neuve en remplacement ou remboursement partiel ou total). Les prestations de montage / démontage, les fournitures, les fluides et toutes autres pièces ou prestations pour le remplacement de la pièce défectueuse sont à charge complète du Client, sauf avis contraire écrit au préalable.

9.3 Obligation de contrôle et annonce des défauts

Le Client est tenu de vérifier la prestation dès restitution du véhicule ou réception de la pièce.

Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement.

Les défauts non apparents doivent être signalés sans délai dès leur découverte.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Clean Flow est limitée aux dommages directs prouvés.

Clean Flow ne répond notamment pas :

• des pertes d’exploitation ;
• de l’immobilisation du véhicule ;
• des pertes de revenus ;
• des dommages indirects ou consécutifs ;
• des frais de dépannage ou de remorquage ;
• des dommages résultant d’un défaut préexistant du véhicule.

Toute responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure admise par la loi.

La responsabilité de Clean Flow est en tout état limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

11. Véhicules immobilisés et stockage

Le Client s’engage à récupérer son véhicule ou ses pièces dans les meilleurs délais après notification de fin d’intervention.

Clean Flow se réserve le droit de facturer des frais de stationnement ou de stockage en cas d’abandon prolongé du véhicule ou des pièces.

12. Réserve de propriété

Les pièces remplacées et les marchandises livrées demeurent la propriété de Clean Flow jusqu’au paiement intégral des factures.

13. Protection des données

Clean Flow traite les données personnelles du Client conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données.

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, de la facturation, du suivi des prestations et des obligations légales.

Le Client peut demander des informations concernant le traitement de ses données en contactant Clean Flow.

14. Force majeure

Clean Flow ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• panne énergétique ;
• incendie ;
• grève ;
• rupture d’approvisionnement ;
• décision administrative ;
• pandémie ;
• défaillance des réseaux de transport ou de communication.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le for juridique est au siège de Clean Flow Sàrl.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.

Clean Flow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de la prestation.

Dernière mise à jour : mai 2026